Ventes d’armes – Lettre ouverte au Premier ministre Edouard Philippe

Ventes d’armes – Lettre ouverte au Premier ministre Edouard Philippe

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Edouard Philippe

Premier Ministre

Hôtel de Matignon

57 rue de Varenne 75007 Paris

Copie à :         Mme Florence Parly, Ministre des Armées

Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères

Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances

 

Paris, le 5 février 2020

 

Monsieur le Premier ministre,

Le cargo saoudien Bahri Yanbu doit arriver jeudi 6 février à Cherbourg, dans le cadre d’une tournée européenne au cours de laquelle il doit également faire escale à Sheerness (Royaume-Uni) et Gênes (Italie), avant de repartir en Egypte et en Arabie saoudite, selon l’armateur.

Le Bahri Yanbu étant connu pour transporter des armes pour le compte exclusif du ministère de la Défense saoudien, engagé dans une intervention armée entachée d’allégations de crimes de guerre au Yémen, nous, représentant·e·s de 17 organisations humanitaires et de défense des droits humains, vous exprimons nos plus vives inquiétudes quant au passage de ce cargo en France.

Nous vous demandons instamment de nous informer sur la nature du matériel devant être chargé sur le Bahri Yanbu à Cherbourg et, dans l’hypothèse où il s’agirait d’armements, de nous indiquer les garanties dont dispose la France que ces derniers ne seront pas utilisés de manière illégale contre des populations civiles yéménites.

Conformément au Traité sur le commerce des armes qu’elle a ratifié, la France, est tenue d’interdire les exportations d’armements dès lors qu’il existe un risque manifeste que ces derniers servent à commettre des crimes de guerre et autres violations graves du droit international humanitaire. Or, malgré les violations systématiques de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis au Yémen et le risque que des équipements français y contribuent, la France poursuit ses transferts d’armes à ces deux pays. Qu’il s’agisse d’attaques aériennes contre des cibles civiles (hôpitaux, écoles, bus scolaires, mariages, funérailles, etc.), ou du blocus aérien et maritime qui asphyxient les populations civiles, ces violations – et celles commises par l’ensemble des parties au conflit – ont été largement documentées par l’ONU et par nos organisations.

La France ne cesse de clamer son attachement au droit international humanitaire et au multilatéralisme, encore réaffirmés le mois dernier par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian. Mais en poursuivant ses transferts d’armes à des forces systématiquement abusives, le gouvernement français contredit ses propres engagements et viole ses obligations internationales, comme l’ont pointé les experts de l’ONU dans leur rapport « Yémen. Échec collectif, responsabilité collective », publié le 3 septembre dernier.

En mai dernier, le Bahri Yanbu était déjà venu charger des armes dans toute l’Europe. Face à la mobilisation de la société civile et des syndicats, il avait dû renoncer à faire escale au port du Havre.

Le secret qui entoure son arrivée à Cherbourg, prévue demain, illustre une nouvelle fois l’opacité entourant les exportations d’armes en France.

Depuis 2016, 12 pays européens, dont l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et le Royaume-Uni, ont annoncé des mesures visant à suspendre ou à limiter les ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis en raison des graves violations de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les EAU au Yémen.  Pas la France, qui se contente d’assurer que le mécanisme gouvernemental d’autorisation des transferts d’armement a été renforcé, sans pour autant indiquer en quoi consiste le renforcement des contrôles ni en quoi il permet de garantir que les armes françaises ne sont pas utilisées pour commettre des violations contre les civils au Yémen.

7 Français sur 10 souhaitent que la France suspende ses ventes d’armes à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis pour leur rôle dans la guerre au Yémen, selon un sondage YouGov réalisé en mars 2019. Et plus de 250 000 personnes ont signé des pétitions demandant la fin des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, que certaines de nos organisations ont remises à l’Elysée en novembre dernier.

Dans ce contexte :

  • Nous vous demandons instamment de faire la lumière sur le nouveau passage en France du cargo saoudien Bahri Yanbu et sur la nature de sa cargaison, et le cas échéant de suspendre le chargement.
  • Nous réitérons notre appel à ce que la France cesse ses transferts d’armes à l’Arabie saoudite pour ne pas se rendre complice de graves violations.
  • Nous vous exhortons également à assurer une plus grande transparence dans le commerce des armes, notamment en permettant un contrôle parlementaire effectif, alors que la mission d’information sur le contrôle des exportations d’armement de l’Assemblée nationale s’apprête à présenter ses recommandations.

Nous sommes à votre disposition pour organiser une rencontre dans les jours qui viennent et vous prions d’agréer nos salutations respectueuses.

Organisations signataires :

  1. Action contre la Faim (ACF)
  2. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
  3. Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL)
  4. Avaaz
  5. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
  6. Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
  7. Handicap International
  8. Human Rights Watch
  9. Ligue des droits de l’homme
  10. L’Observatoire des armements
  11. Médecins du Monde
  12. Oxfam France
  13. Première Urgence Internationale
  14. Salam For Yemen
  15. Solidarités International
  16. SumofUs
  17. Yemen Solidarity Network

English version on PDF : 2020_02_05 Lettre ONG Yemen Bahri Yanbu ENG

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#PasEnMonNom

#PasEnMonNom🔴 Les civils sont les 1ères victimes du conflit au #Yémen. La France doit de toute urgence cesser de vendre des armes aux pays qui bombardent et affament les populations yéménites. Refusons d’être complices ⛔️

Demandez à vos députés d’exiger l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis. Signez cet appel✍️

Cliquer ici pour accèder à la page de l’appel

 

Yémen/ventes d’armes: 14 ONG dénoncent la convocation par la DGSI de l’ONG ASER

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Yémen/ventes d’armes: 14 ONG dénoncent la convocation par la DGSI de l’ONG ASER

« L’intimidation de représentants de la société civile est une atteinte grave à notre démocratie» – (ONG)

Paris, 27 septembre 2019 – 14 ONG humanitaires et de défense des droits humains dénoncent la convocation par les services de renseignement français du président d’une ONG française demandant un véritable contrôle des ventes d’armes françaises à l’étranger.

Benoît Muracciole, président d’Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), est convoqué par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) le 2 octobre prochain, en raison d’une suspicion « d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction de compromission du secret de défense nationale. »

Des journalistes avaient déjà fait l’objet de convocations similaires par la DGSI, comme Geoffrey Livolsi et Mathias Destal du média d’investigation Disclose, ainsi que Benoît Collombat de la cellule investigation de Radio France en mai dernier, pour avoir publié des notes classées « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM).

Celles-ci confirmaient que des équipements militaires français achetés par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sont engagés dans la guerre au Yémen, avec un risque majeur d’utilisation dans des attaques illégales contre des populations civiles, ce que nos organisations mettent en lumière depuis déjà plus d’un an.

Benoît Muracciole, Président d’ASER, est inquiété pour avoir utilisé de manière responsable des informations publiques essentielles à une action juridique contre le gouvernement français, informations qui n’ont, en outre, révélé aucune opération militaire française en cours, ni mis aucun personnel français en danger.

Dans leurs référés respectifs contre le chargement des canons Caesar dans le port du Havre, ainsi que dans l’appel du 8 septembre 2019 auprès de la Cour d’Appel du tribunal administratif de Paris, ASER et ACAT-France ont utilisé les documents produits par Disclose et ses partenaires, en accès public sur internet et largement diffusés dans la presse française et internationale, démontrant que le gouvernement français avait connaissance de l’usage des armes françaises dans la guerre au Yémen.

C’est la première fois qu’une ONG est convoquée par la DGSI dans le cadre de cette enquête. Nous nous déclarons totalement solidaires d’ASER et sommes choqués par ce processus indigne de la France, pays des droits de l’Homme: l’intimidation de  représentants de la société civile est une atteinte grave à notre démocratie et ne fera que renforcer notre détermination.

ONG signataires :

  1. ACAT-France
  2. Action contre la Faim
  3. Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
  4. CARE France
  5. Fédération international des droits de l’Homme (FIDH)
  6. Handicap International – Humanity & Inclusion
  7. Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
  8. Médecins du Monde
  9. Observatoire des armements
  10. Oxfam France
  11. Salam for Yemen
  12. Sherpa
  13. SumOfUs
  14. Yemen Solidarity Network

Contacts Presse : 

 

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Open letter to the members of the German Federal Security Council

56 German and international organizations demand: No arms exports for the war in Yemen.

Arms export moratorium must be extended

24 million civilians have been suffering for 5 years

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Les ventes d’armes de la France devant la Cour administrative d’appel de Paris

 COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 19 septembre 2019

Les ventes d’armes de la France devant la Cour administrative d’appel de Paris

L’association Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER), suivie par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France) et rejointe par Médecins du Monde (MdM), Salam for Yémen, Action contre la faim et Sherpa décident de faire appel du jugement en première instance du tribunal administratif de Paris afin d’obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

Pour rappel, par un jugement du 8 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris s’était reconnu compétent pour examiner la requête introduite par l’association ASER, rejointe par l’ACAT, qui visait à obtenir la suspension des exportations d’armes françaises vers les pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen[1]. L’ASER et l’ACAT se félicitent de cette première étape qui permet donc à la justice et aux citoyens un droit de regard sur ces exportations et constitue une victoire pour l’Etat de droit face au risque de déni de justice.

Cependant, les associations requérantes ne peuvent se satisfaire de cette décision, car ce que le tribunal administratif a donné d’une main, il l’a repris de l’autre. En effet, le tribunal refuse aux citoyens et aux associations qui les représentent le droit de se prévaloir des engagements internationaux de la France, pour contrôler l’action du gouvernement en matière d’autorisation d’exportation d’armes à des pays responsables des plus graves exactions contre les populations civiles yéménites.

Les deux associations ayant débuté le recours, rejointes par 4 autres, ont donc décidé de faire appel de cette décision afin de contraindre le gouvernement à respecter les engagements internationaux de la France : le Traité sur le commerce des armes ratifié en 2014 par la France et la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne[2].

Le Groupe d’Eminents Experts du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies chargé de documenter les violations du droit international commises au Yémen a lui-même dans un rapport rendu public il y a deux semaines demandé aux Etats, dont la France, de s’abstenir de fournir un soutien militaire quel qu’il soit aux parties au conflit au Yémen affirmant qu’ils pourraient en être tenus responsables[3]. Les Experts constatent par ailleurs que la légalité de ces transferts d’armes est « douteuse » et que ces équipements en alimentant le conflit participent à la souffrance des populations[4].

Le conflit au Yémen est aujourd’hui décrit comme la plus grande crise humanitaire en cours dans le monde avec plus de 80% de Yéménites nécessitant une aide humanitaire et 20 millions de personnes souffrant de la faim au quotidien. Les risques de famine sont toujours réels avec plus de 3 millions de personnes nécessitant un traitement contre la malnutrition aigüe.[5]

On compte actuellement plus de 90 000 morts directement liés au conflit[6] tandis que l’on devrait atteindre les 230 000 décès, directs et indirects, d’ici la fin de l’année 2019[7].

Il est urgent de faire cesser les ventes et la maintenance d’armes par la France aux pays de la Coalition impliqués dans la guerre au Yémen.

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-France)

Action contre la faim

Action Sécurité Ethique Républicaines (ASER)

Médecins du Monde

Salam for Yémen

Sherpa

 

Contacts Presse :

  • ASER : Benoît Muracciole +33 (0)7 72 33 40 45
  • ACAT-France : Christina Lionnet +33 (0)1 40 40 74 10
 

[1] Le tribunal administratif de Paris a en effet exclu l’application de la théorie dite « des actes de gouvernement » qui désigne une décision non susceptible de recours devant une juridiction française, notamment pour celles qui sont liées à la conduite des relations extérieures de la France. A l’inverse, la justice française s’est récemment déclarée incompétente sur cette même base pour l’affaire des embarcations transférées par la France aux garde-côtes libyens ou pour celle portant sur le refus par les autorités françaises de procéder au rapatriement de ressortissantes et de mineurs français détenus dans le Kurdistan syrien.

[2] Etant donné que les associations requérantes estiment que l’action du gouvernement n’est pas conforme au droit de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements, il sera notamment demandé à la Cour administrative d’appel de Paris de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question relative à l’interprétation et à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne par les Etats membres sur ce sujet.

[3] « les États tiers exercent une influence particulière sur les parties au conflit  au Yémen, ou les soutiennent  directement ou indirectement, y compris sous la forme de renseignements, de soutien logistique et de transferts d’armes. C’est le cas, notamment (…) de la France. Les États peuvent être tenus responsables de l’aide ou de l’assistance qu’ils ont fournie et qui a permis de commettre des violations du droit international si les conditions relatives à l’établissement de la complicité sont satisfaites ». Rapport du Groupe d’éminents experts du 9 août 2019.

[4] « le Traité sur le commerce des armes, auquel la France et le Royaume-Uni sont parties, interdit aux États parties d’autoriser le transfert d’armes s’ils ont connaissance que ces armes pourraient servir à commettre des crimes de guerre. La légalité des transferts d’armes effectués par la France (…) reste douteuse et fait l’objet de plusieurs procédures judiciaires dans ces États. Le Groupe d’experts constate que les armes qui continuent d’être fournies aux parties au conflit au Yémen alimentent le conflit et perpétuent les souffrances de la population ». Ibid.

[5] Données produites par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), https://www.unocha.org/yemen/crisis-overview.

[6] Nombres de personnes civiles ou militaires tuées par l’une des forces belligérantes du conflit au Yémen de mars 2015 à juin 2019, selon le Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED) le 18 juin 2019, https://www.acleddata.com/2019/06/18/press-release-yemen-war-death-toll-exceeds-90000-according-to-new-acled-data-for-2015/.

[7] Estimation du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) dans son rapport du 23 avril 2019 Assessing the impact of war on development in Yemen, http://www.arabstates.undp.org/content/rbas/en/home/library/crisis-response0/assessing-the-impact-of-war-on-development-in-yemen-.html.

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17 ONG, demandent l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Émirats

Après la mise en cause de la France par des experts de l’ONU sur le Yémen, 17 ONG demandent l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis

« Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre » (ONG)

Paris, le 5 septembre 2019 – Une vaste coalition de 17 ONG humanitaires et de défense des droits humains réitère aujourd’hui son appel à l’arrêt immédiat des ventes d’armes françaises à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, à la lumière de deux événements majeurs qui ont eu lieu cette semaine. La mort dimanche de plus de 100 détenus dans un raid aérien au nord du Yémen et la publication mardi du rapport du Groupe d’éminents experts sur le Yémen de l’ONU ont à nouveau démontré l’ampleur et la violence des attaques contre les populations civiles au Yémen et l’urgente nécessité pour des pays comme la France de cesser d’alimenter le conflit en armes.

Dhamar : l’une des pires attaques depuis le début de la guerre

Le 1er septembre, plus de cent personnes ont été tuées dans une série de frappes aériennes de la coalition menée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis sur un établissement universitaire utilisé comme centre de détention à Dhamar, en zone contrôlée par les Houthis (Ansar Allah). Cette attaque, l’une des plus meurtrières depuis le début du conflit, illustre le mépris absolu de l’ensemble des parties vis-à-vis des règles qui régissent les conflits. Les frappes de la coalition ont visé des prisonniers, en violation des conventions de Genève et du droit international humanitaire.

Les organisations signataires soutiennent la demande de l’Envoyé spécial des Nations Unies pour le Yémen d’ouverture d’une enquête crédible et indépendante sur ce tragique incident, qui n’est que le dernier d’une longue série d’attaques similaires restées impunies.

La France pointée du doigt par les experts de l’ONU sur le Yémen

Deux jours après l’attaque de Dhamar, le Groupe d’éminents experts sur le Yémen, créé en 2017 par le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies pour faire la lumière sur les violations du droit international commises dans le pays, a documenté dans un rapport une multitude de crimes de guerre commis par l’ensemble des parties au conflit, dont le gouvernement du Yémen, les Émirats arabes unis, l’Arabie saoudite et les Houthis. Intitulé « Yémen : Échec collectif, responsabilité collective », le rapport met en lumière de nombreux cas de raids aériens visant des civils, d’utilisation d’autres armes explosives en zone peuplées, de recours à la torture, de disparitions forcées, de violences sexuelles, d’entraves à l’accès humanitaire et d’utilisation de la faim comme arme de guerre.

Au-delà des parties au conflit, les experts de l’ONU pointent directement la responsabilité de la France, de l’Iran, du Royaume-Uni et des États-Unis qui, en fournissant du renseignement, un soutien logistique ou des armes aux parties au conflit, pourraient se rendre complices de crimes de guerre. En écho aux alertes lancées depuis des années par les ONG, les experts rappellent qu’il existe un débat sur la légalité des transferts d’armes françaises, britanniques et américaines et citent les contentieux en cours. Au Royaume-Uni, le gouvernement a été contraint de limiter ses ventes d’armes après que la cour d’appel de Londres a jugé illégal, en juin, le processus d’octroi de licences d’exportations. En France, une procédure visant à suspendre les licences d’exportations d’armes est toujours en cours devant les juridictions administratives.

Les experts de l’ONU concluent leur rapport en demandant à tous les États de s’abstenir de fournir des armes susceptibles d’être utilisées dans le conflit au Yémen. Les organisations signataires appellent instamment le gouvernement français à suivre ces recommandations et à stopper immédiatement ses transferts d’armement à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, compte tenu de l’étendue des violations dont ils continuent à se rendre coupables et du risque avéré que du matériel militaire français soit utilisé pour les commettre.

Pour être crédible dans ses efforts pour mettre fin aux souffrances du peuple yéménite, la France doit impérativement lever tout soupçon de complicité de crimes de guerre et cesser d’alimenter le conflit en armes. Après près de 5 ans de guerre, le Yémen ne peut plus attendre.

Liste des organisations signataires

  1. ACAT
  2. Action contre la Faim
  3. Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL)
  4. Cairo Institute for Human Rights Studies
  5. CARE France
  6. FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’homme)
  7. Handicap International
  8. Ligue des Droits de l’Homme
  9. Médecins du Monde
  10. Norwegian Refugee Council (NRC)
  11. Observatoire des Armements
  12. Oxfam France
  13. Salam for Yemen
  14. Sherpa
  15. Sisters Arab Forum
  16. SumOfUs
  17. Yemen Solidarity Network

Contacts presse

 

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Appel aux parlementaires de 19 ONG sur le Yémen et les ventes d’armes françaises

Mesdames et Messieurs les Député·e·s,
Ce mercredi 10 juillet, la ministre des Armées Florence Parly sera auditionnée par la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale pour y présenter son rapport au Parlement sur les exportations d’armement.
A cette occasion, nous, représentant·e·s d’ONG humanitaires et de défense des droits humains, vous appelons solennellement à exercer votre devoir de contrôle de l’action gouvernementale en vous assurant que la France ne viole pas ses engagements internationaux en continuant à exporter des armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis.
Ces deux pays sont à la tête d’une coalition militaire responsable de violations graves et systématiques du droit international humanitaire contre les civils yéménites. Le rapport au Parlement, publié le 4 juin, indique que l’Arabie saoudite était le premier client de l’industrie d’armement française en 2018, en augmentation de 50% par rapport à l’année précédente. Les Émirats arabes unis étaient, quant à eux, le 5ème client de la France en 2018 et se hissent au 4ème rang sur les dix dernières années.
Les Nations Unies et nos ONG ont largement documenté les graves violations commises par l’ensemble des parties au conflit depuis 2014, dont certaines constituent des crimes de guerre. Les forces houthies sont notamment responsables d’attaques indiscriminées, d’utilisation de mines anti-personnel et d’autres armes explosives en zones peuplées, de recrutement d’enfants-soldats, de disparitions forcées et torture, d’entraves à l’aide humanitaire. La coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis a notamment mené des frappes aériennes répétées visant des hôpitaux, des écoles, des marchés, des funérailles et même un bus scolaire rempli d’enfants. Le blocus mis en place par la coalition a exacerbé une crise humanitaire de grande ampleur aux conséquences dramatiques sur la population yéménite.
Selon la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme de l’ONU, près des deux tiers des victimes civiles directes du conflit sont imputables aux frappes aériennes menées par la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Emirats arabes unis.
Face au risque que la France se rende complice de crimes de guerre au Yémen, nous avons à maintes reprises appelé le gouvernement à cesser ses exportations d’armes à l’Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis lorsqu’il existe un risque que ces armes soient utilisées pour commettre des violations au Yémen. Jusqu’à présent, nos appels n’ont pas été entendus : le gouvernement français a non seulement poursuivi, mais aussi augmenté ses livraisons d’armes à des forces militaires responsables de multiples abus.
Ces questions revêtent un caractère d’urgence à la lumière des événements de ces dernières semaines en France, alors que le sort des populations civiles au Yémen ne fait qu’empirer.
Une note confidentielle de la Direction du renseignement militaire français, publiée le 15 avril par le site d’investigation Disclose, atteste du risque élevé que du matériel militaire français soit utilisé contre des civils yéménites. Une carte illustrant le rayon d’action de canons Caesar déployés par l’Arabie saoudite le long de sa frontière avec le Yémen établit notamment que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d’artillerie ».
Suite à ces révélations, deux cargos saoudiens venus charger des armes françaises au Havre et à Fos-sur-Mer ont été contraints de faire demi-tour sans leur livraison face à la mobilisation sans précédent de la société civile et d’élus. Dans le même temps, deux enquêtes journalistiques illustraient l’opacité qui entoure les ventes d’armes françaises (« Mon pays vend des armes », livre d’Anne Poiret et « Crimes de guerre au Yémen : les complicités européennes », documentaire d’Alexandra Jousset).
Dans ce contexte, le rapport au Parlement sur les exportations d’armement, présenté par la ministre des Armées comme un exercice visant à répondre à « l’exigence démocratique » et au « besoin de transparence » des Français, devrait être l’occasion d’apporter des réponses claires aux inquiétudes légitimes d’un nombre croissant de parlementaires, de dockers, de salariés de l’industrie d’armement et, plus largement, de citoyens.
Au lieu de cela, le gouvernement français laisse en fait de nombreuses questions cruciales sans
réponses. Que vend exactement la France et à qui ? Quelles sont les utilisations finales de ces
armements ? Quelles garanties la France a-t-elle que ces armes ne servent pas à commettre des
violations au Yémen ? Quelles sont les licences d’exportations qui ont été refusées et pour quels
risques identifiés ?
Sans ces informations, il nous apparaît que le Parlement n’est pas en mesure d’exercer son devoir de contrôle ni de s’assurer de la conformité des ventes d’armes françaises avec les obligations internationales de la France au titre du Traité sur le commerce des armes et de la Position commune de l’Union européenne sur les exportations d’armement.
Dans un nombre croissant de pays, la guerre au Yémen pousse les gouvernements à réviser leur
politique d’exportation d’armement. L’Allemagne, le Danemark, la Norvège, la Finlande ont été les premiers à stopper ou limiter leurs ventes d’armes. En Belgique et au Royaume-Uni, la justice, saisie par les ONG, a contraint les gouvernements à revoir leurs exportations vers l’Arabie saoudite. Aux Etats-Unis et en Italie, les parlementaires ont légiféré pour bloquer le transfert de certains matériels militaires.
Pourquoi la France ne suit-elle pas l’exemple de ses partenaires ?
Face à l’inaction du gouvernement, nous vous exhortons, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à exiger de l’exécutif des réponses claires sur l’usage des armes vendues par la France et le respect de ses obligations internationales. Ce qui est en jeu n’est rien d’autre que la crédibilité de la France sur la scène internationale.
Nous vous demandons notamment de :
• Demander l’arrêt immédiat des transferts d’armes à l’Arabie saoudite, ainsi qu’aux Émirats
arabes unis quand il existe un risque qu’elles soient utilisées dans des violations au Yémen.
• Soutenir la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le respect par la France
de ses engagements internationaux dans le cadre du conflit au Yémen.
• Améliorer de façon décisive la transparence relative aux ventes d’armes, notamment en
établissant un véritable contrôle parlementaire des exportations, comme le souhaitent 72%
des Français selon un récent sondage YouGov.
Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs les Député·e·s, l’expression de nos salutations distinguées.
Liste des ONG signataires :
1. ACAT
2. Action Contre la Faim (ACF)
3. Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés (AIDL)
4. Amnesty International France
5. Avaaz
6. CARE France
7. Fédération internationales des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
8. Handicap International
9. Human Rights Watch
10. Ligue des droits de l’Homme (LDH)
11. Médecins du Monde
12. Observatoire des armements
13. Oxfam France
14. Première Urgence Internationale
15. Salam for Yemen
16. Sherpa
17. STAND France
18. SumOfUs
19. Yemen Solidarity Network

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